La loi n° 2015-994 relative au dialogue social et à l’emploi a été promulguée au Journal officiel le 18/08/2015. Quelles mesures pour les intermittents du spectacle ?
L’article 34 de cette dernière version de la « loi Rebsamen » sécurise le régime de l’intermittence. Il inscrit dans le code du travail français que la spécificité des métiers du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle vivant justifie la nécessité de règles assurance-chômage spécifiques aux intermittents du spectacle. >>> Consulter l’article 34 de la loi Rebsamen relative au dialogue social et à l’emploi
Extrait
« Art. L. 5424-22. I. – Pour tenir compte des modalités particulières d’exercice des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle, les accords relatifs au régime d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20 comportent des règles spécifiques d’indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, annexées au règlement général annexé à la convention relative à l’indemnisation du chômage. »
